Défiscalisation

Réduire l’impôt par l’acquisition d’une œuvre originale d’un artiste vivant.

Code fiscal 2009 .Art 238 bis ABLes entreprises qui achètent à compter du 1er Janvier 2002, une œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fraction égales, une sommes égale au prix d’acquisition. La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1er de l article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article. Pour bénéficier de la déduction prévue au 1er alinéa, l’entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public, ou aux salarié, a l exception de leurs bureaux, le bien qu’elle a acquis pour la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes.

Acquisition d’œuvres d’art dans le cadre de défiscalisation.

L’article 238 bis du code général des impôts en vigueur au 321 décembre 2005 accorde une déduction spéciale aux entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants.
Mécénat d’Entreprise.
Pour une entreprise le mécénat est un moyen efficace pour valoriser son image, offrant une capacité de discours nouveau à tous vos collaborateurs et à vos clients.

Les Avantages :

  1. Réduction d impôt égale à 60% des versements pris dans la limitée 5 /1000 du chiffre d’affaires. Peut être déduite du résultat lors de l’acquisition et pendant les quatre années suivantes.
  2. Exonération de l’ISF. (Pour un investissement personnel)
  3. Pas de plus-value après 12 ans
  4. Minoration des couts de succession.
  5. Exonération de la taxe professionnelle.
  6. Dation permettant de régler l’impôt avec une œuvre d’art.

Les Entreprises concernées

Sont concernées les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA)

Financement

  • Mode de paiement
  • Carte bancaire
  • Chèque
  • Espèces
  • Paiement à distance
  • Virement bancaire

Facilités de paiement

Échelonnement des paiements en plusieurs mensualités à définir ensemble au sein de la Galerie Serventi, sans frais supplémentaires.

La galerie propose aux entreprises la déduction fiscale d'œuvre d'art

En achat direct

Les entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants pour les exposer au public peuvent, dans certaines conditions, déduire le prix d’acquisition de leur résultat imposable.

Entreprises concernées : Pour les entreprises quel que soit leurs activités, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, les sociétés soumises à L’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC

Conditions : Pour bénéficier de la déduction, l’entreprise doit exposer l’œuvre d’art dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux, pendant 5 ans (soit la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux 4 années suivantes).

Comment effectuer la déduction : Le prix d’acquisition de l’œuvre d’art peut être déduit de manière extra-comptable du résultat imposable de l’exercice d’acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, soit 1/5e (20 %) chaque année.

La déduction ne peut pas dépasser 5 ‰ (pour mille) du chiffre d’affaires hors taxe de chaque exercice, minorée du total des versements effectués au titre du mécénat

En leasing (location longue durée)

Entreprises concernées : La location longue durée s’adresse à toutes les entreprises, (TPE, PME, grandes entreprises, etc.), ainsi qu’aux professions libérales et médicales

Conditions : Pendant toute la durée de la location, de 12 à 60 mois, l’œuvre doit être exposée dans un lieu accessible aux salariés ou aux clients.

Comment effectuer la déduction : Les loyers sont comptabilisés en charges de fonctionnement 100 % déductibles du bénéfice imposable (sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu).

Au terme de la location, l’option d’achat est proposée d’abord à l’entreprise pour une valeur résiduelle s’élevant à 5 % de son prix d’achat. Si la société ne souhaite pas l’acquérir, l’option d’achat est rétrocédée à un bénéficiaire (le gérant, un associé, un salarié, le comité d’entreprise, une tierce personne, etc.).

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